Quand la restitution des terres sud-africaines commence-t-elle ?

Une journée sépare les spoliations réparables des autres

En Afrique du Sud, une communauté privée de sa terre par une loi raciale peut demander restitution si la dépossession a eu lieu après le 19 juin 1913. Si elle a eu lieu avant, la même procédure lui est fermée, même lorsque la violence coloniale et la perte territoriale sont parfaitement réelles.

Cette date est celle de l’entrée en vigueur du Natives Land Act. La loi a interdit aux Africains d’acheter ou de louer des terres en dehors de zones limitées, initialement proches de 7 % du territoire. Elle a fourni un cadre national à la ségrégation foncière et accéléré les expulsions, le métayage forcé et le travail migrant.

Mais la conquête n’a pas commencé en 1913. Au Cap, des communautés khoïkhoï et san avaient perdu pâturages, points d’eau et territoires pendant plus de deux siècles d’expansion néerlandaise puis britannique. La borne choisie par la démocratie sud-africaine rend ainsi plus facilement réparables les spoliations récentes que les plus anciennes.

Ce paradoxe est toujours inscrit dans l’article 25(7) de la Constitution. Il ne s’agit donc pas d’un oubli administratif. C’est une décision fondatrice du nouvel État : réparer l’apartheid et une partie de la colonisation sans ouvrir juridiquement l’ensemble de l’histoire foncière depuis 1652.

Pourquoi le 19 juin 1913 est-il devenu la borne ?

Le Natives Land Act unifie et durcit des pratiques déjà présentes dans les anciennes colonies et républiques boers. Il interdit de nombreuses transactions entre « natives » et Blancs en dehors des espaces désignés.

La loi transforme des cultivateurs indépendants, fermiers ou métayers en occupants précaires et en main-d’œuvre. Des familles doivent quitter des fermes où elles vivaient depuis longtemps. D’autres restent à condition de fournir du travail au propriétaire blanc. Sol Plaatje décrira l’Africain se réveillant non pas esclave mais paria dans le pays de sa naissance.

En 1936, le Native Trust and Land Act porte théoriquement les réserves à environ 13 % du territoire. Les déplacements de l’apartheid, les bantoustans et le Group Areas Act prolongent cette architecture.

En 1994, choisir 1913 offre donc une date documentée, nationale et symbolique. Les archives sont plus abondantes ; les descendants et les propriétés sont plus faciles à identifier que pour des conquêtes du XVIIe siècle. La borne circonscrit aussi le coût et évite de remettre en cause toutes les chaînes de titres.

Qui disparaît derrière cette clarté juridique ?

Les Khoïkhoï ont subi très tôt la perte de leurs pâturages dans la colonie du Cap. Les colons occupent les points d’eau, clôturent, imposent des rapports de travail et s’emparent du bétail. Les guerres, les épidémies et les commandos bouleversent les communautés.

Les San sont pourchassés, tués, capturés ou repoussés vers des régions marginales. Leur relation mobile au territoire est difficile à traduire en parcelles exclusives. Ce qui apparaît dans un registre colonial comme une terre vacante peut être un espace de chasse, de cueillette, de passage et de mémoire.

Lorsque la restitution commence après l’apartheid, beaucoup de ces pertes sont déjà antérieures de plusieurs générations à 1913. Les demandeurs peuvent prouver une présence ou une dépossession coloniale, mais pas franchir le seuil constitutionnel.

Que promet exactement la Constitution ?

L’article 25 ne se limite pas à protéger la propriété. Il impose une réforme foncière articulée autour de trois voies : restitution, redistribution et sécurisation de la tenure.

La restitution vise des personnes ou communautés dépossédées après le 19 juin 1913 par des lois ou pratiques racialement discriminatoires. Elle peut conduire au retour de la terre, à une autre parcelle, à une compensation financière ou à une combinaison de mesures.

La redistribution doit élargir l’accès équitable à la terre, sans exiger qu’un bénéficiaire prouve la perte d’une parcelle précise après 1913. La réforme de la tenure protège ceux dont les droits restent fragiles, notamment dans les anciennes zones communales et sur les fermes.

En théorie, les victimes d’une spoliation antérieure peuvent donc recevoir une terre par redistribution. En pratique, cette voie ne reconnaît pas de la même manière le lien entre une communauté et le lieu exact dont elle a été chassée. Recevoir ailleurs un actif agricole n’équivaut pas toujours à retrouver un site ancestral, un accès côtier ou un paysage sacré.

Pourquoi ne suffit-il pas de reculer la date à 1652 ?

Le 6 avril 1652, associé à l’arrivée de Jan van Riebeeck au Cap, est souvent proposé comme nouvelle borne. Le symbole est puissant, mais son application soulève des questions difficiles.

Les territoires n’étaient pas tous organisés comme des propriétés cadastrées. Plusieurs groupes pouvaient utiliser les mêmes ressources selon les saisons. Les noms, alliances et identités ont changé. Les descendants sont nombreux et parfois en désaccord sur la représentation légitime.

Il faudrait aussi déterminer le sort de villes, ports, exploitations et logements construits depuis. Restituer physiquement chaque terrain est impossible. La compensation financière exigerait des méthodes de calcul et des budgets immenses. Une procédure mal conçue pourrait favoriser les groupes les mieux organisés ou ceux qui disposent des généalogies les plus reconnues par l’État.

Ces difficultés ne prouvent pas qu’une réparation est impossible. Elles expliquent pourquoi le constituant a choisi une limite. Mais la facilité administrative ne transforme pas cette limite en frontière morale entre une injustice digne de réparation et une autre trop ancienne pour compter.

Les Khoï et les San sont-ils tous exclus ?

Non. La date porte sur le moment de la dépossession, non sur l’identité du demandeur. Une communauté khoï ou san chassée après 1913 peut utiliser la procédure ordinaire si elle satisfait aux autres critères.

L’affaire Richtersveld l’illustre. La communauté a obtenu devant la Cour constitutionnelle la reconnaissance de droits coutumiers sur une région diamantifère dont elle avait été dépossédée au XXe siècle. La Cour a admis qu’un système de droit autochtone pouvait fonder un « droit en terre » même sans titre occidental.

Ce précédent est essentiel, mais il ne résout pas les pertes plus anciennes. Une communauté dont l’éviction principale date du XVIIIe siècle ne peut déplacer artificiellement l’événement après 1913. Elle peut parfois montrer une dépossession continue ou un acte ultérieur, mais chaque cas dépend des faits.

Dire que « les Khoïsan peuvent déposer des demandes » et dire que le système répare leur dépossession historique ne sont donc pas équivalents. L’accès théorique existe pour certains ; la structure temporelle en exclut beaucoup d’autres.

Pourquoi la preuve avantage-t-elle l’État colonial ?

La restitution demande des cartes, titres, témoignages, archives administratives et généalogies. Or l’archive a été produite par le pouvoir qui a redéfini la terre. Elle enregistre plus facilement la concession faite au colon que les usages qu’elle a effacés.

Les droits pastoraux et mobiles laissent moins de traces cadastrales qu’une ferme clôturée. Les noms de personnes sont déformés, les communautés déplacées et les récits transmis oralement. Plus la dépossession est ancienne, plus cette asymétrie s’aggrave.

Les tribunaux peuvent accepter l’histoire orale et le droit coutumier. Les chercheurs, anthropologues et archives missionnaires peuvent reconstruire des liens. Mais le demandeur reste souvent obligé de traduire son territoire dans les catégories mêmes qui l’ont rendu invisible.

Le seuil de 1913 fonctionne donc avec une seconde barrière : même après cette date, il faut rendre la perte lisible à l’institution. La lenteur des dossiers ne vient pas seulement d’un manque de volonté ; elle vient aussi de la forme de preuve exigée pour réparer un ordre qui détruisait les preuves concurrentes.

Qu’ont recommandé les commissions sud-africaines ?

Plusieurs institutions ont reconnu le problème. Le High Level Panel du Parlement a recommandé des mécanismes redistributifs spécifiques pour les Khoï et les San ainsi que pour d’autres groupes victimes avant 1913.

La South African Human Rights Commission a consacré une audience nationale aux droits de ces communautés. Elle a relevé les appels à une exception au seuil, mais aussi les possibilités offertes par la redistribution, les accords négociés et la reconnaissance de droits culturels.

En 2019, le Presidential Advisory Panel on Land Reform a proposé que le ministre utilise ses pouvoirs de redistribution pour traiter les demandes légitimes exclues de la restitution. Cette solution évite de modifier immédiatement la Constitution, mais elle dépend davantage de la décision politique que d’un droit directement opposable.

Les recommandations convergent donc sur le diagnostic sans créer un guichet stable pour les demandes antérieures à 1913. Reconnaître le trou du système ne l’a pas encore comblé.

La nouvelle loi sur l’expropriation change-t-elle la date ?

L’Expropriation Act adopté en 2024 et signé en janvier 2025 modernise le cadre permettant à l’État d’acquérir des biens dans l’intérêt public, y compris pour la réforme foncière. Il précise les conditions de compensation et les situations où une indemnité nulle peut être considérée comme juste et équitable.

Cette loi a provoqué un débat international souvent détaché de son texte. Elle ne supprime pourtant pas le seuil constitutionnel de la restitution. Elle fournit un outil possible pour acquérir et redistribuer une terre ; elle ne transforme pas automatiquement une dépossession de 1800 en demande recevable devant la Commission des restitutions.

En novembre 2025, le vice-président Paul Mashatile a indiqué que le comité interministériel n’avait pas engagé de processus visant à antidater les demandes avant 1913, une telle modification étant incompatible avec le texte constitutionnel actuel. Il a renvoyé le débat vers une concertation foncière nationale.

La distinction est importante : exproprier pour une politique future et restituer au titre d’un droit historique sont deux actes différents. Le premier dépend des priorités de l’État ; le second reconnaît une créance précise du demandeur.

Que pourrait être une réparation sans restitution intégrale ?

Certaines terres ne peuvent raisonnablement être rendues dans leur totalité. Une ville ne sera pas déplacée et un territoire utilisé par plusieurs communautés ne peut être attribué comme s’il n’avait qu’une histoire.

La réparation peut néanmoins porter sur des éléments concrets : accès négocié aux sites, droits de pâturage ou de récolte, cogestion des aires protégées, retour de terres publiques, participation aux revenus touristiques, protection des sépultures, changement des noms et fonds contrôlés par les communautés.

Elle peut aussi reconnaître officiellement la dépossession sans obliger les demandeurs à se présenter comme une chefferie figée. Les identités khoï et san contemporaines ont été transformées par le colonialisme, l’esclavage, les classifications raciales et les mariages. Exiger une pureté généalogique reproduirait une autre violence.

Ces solutions ne valent que si elles sont négociées et dotées de ressources. Une cérémonie, une plaque ou l’usage d’un mot autochtone ne compense pas l’impossibilité d’habiter, de produire ou de décider sur la terre.

Une démocratie peut-elle hériter d’une date injuste ?

La Constitution de 1996 fut un compromis destiné à sortir pacifiquement de l’apartheid tout en transformant le pays. Le seuil de 1913 a rendu possible un programme de restitution juridiquement administrable. Il a permis des retours, des compensations et des décisions majeures.

Une démocratie n’est pas responsable d’avoir créé toutes les injustices qu’elle hérite. Elle devient responsable de la manière dont ses institutions les classent. Après trois décennies, le caractère provisoire des solutions alternatives devient moins convaincant si aucun mécanisme stable n’apparaît pour les pertes antérieures.

Le secret de 1913 tient donc dans une phrase constitutionnelle visible de tous. La date commémore une loi raciste tout en servant de porte d’entrée à la réparation. Pour ceux dont la terre avait déjà été prise, cette porte ouvre sur une histoire commencée trop tard.

Petit lexique

• Khoïkhoï : ensemble de communautés pastorales autochtones d’Afrique australe, longtemps appelées « Hottentots » dans les sources coloniales.
• Natives Land Act : loi sud-africaine de 1913 limitant fortement l’accès des Africains à la terre.
• Redistribution : politique d’élargissement de l’accès à la terre sans exiger la preuve d’une dépossession précise.
• Restitution : retour d’un droit foncier perdu ou réparation équivalente au profit d’une victime identifiée.
• San : communautés autochtones d’Afrique australe aux histoires et langues diverses, souvent associées à la chasse et à la cueillette.
• Tenure : manière juridiquement ou coutumièrement reconnue de détenir et d’utiliser une terre.

Sources

• Constitution de la République d’Afrique du Sud, 1996, article 25.
• République d’Afrique du Sud, Restitution of Land Rights Act 22 of 1994.
• Cour constitutionnelle, Alexkor Ltd and Another v Richtersveld Community and Others, 14 octobre 2003.
• South African Human Rights Commission, National Hearing Report on the Human Rights Situation of the Khoi-San, 2018.
• Parlement sud-africain, High Level Panel Report on the Assessment of Key Legislation and the Acceleration of Fundamental Change, 2017.
• Presidential Advisory Panel on Land Reform and Agriculture, rapport final, 2019.